La réglementation impose aux bailleurs sociaux de réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leur situation familiale :

• L’enquête Supplément de Loyer Solidarité (SLS) : lorsque les revenus des ménages dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources HLM, les ménages doivent s’acquitter d’un supplément de loyer solidarité. Les locataires concernés sont interrogés tous les ans. Toutefois, les familles qui résident en zone Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et/ou qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) ne sont pas concernées.
• L’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS) est réalisée tous les deux ans, afin de transmettre à l’Etat des renseignements lui permettant d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Tous les locataires sont concernés par l’enquête OPS.

Fin novembre 2021, un questionnaire unique vous a été adressé par voie postale. Vous avez jusqu’au 27 décembre 2021 pour y répondre, à l’aide de l’enveloppe T fournie (affranchissement à la charge de l’OPAC 43), accompagné des pièces justificatives demandées.

Si vous n'avez pas reçu ce questionnaire, ou que vous l'avez égaré, vous pouvez le télécharger en cliquant ici et le renvoyer à l’adresse suivante : OPAC 43 – 29 avenue de Tonbridge – 43000 LE PUY EN VELAY.

En cas de non réponse ou de dépassement de délais, que se passe-t-il ?

Si vous ne répondez pas à l’enquête ou que vous renvoyez les renseignements demandés hors délais, vous vous exposez à l’application de pénalités prévues par la Loi, à savoir :

• Pour l’OPS : une pénalité de 7,62 euros majorée de 7,62 euros par mois entier de retard ;
• Pour le SLS : une pénalité pour frais de dossier de 25 euros non remboursable et, tous les mois jusqu’à régularisation, un supplément de loyer provisoire correspondant au supplément de loyer maximum.

En cas de difficulté pour répondre à l'enquête

Si vous avez des difficultés pour remplir le questionnaire, vous pouvez contacter le Service Gestion Locative au siège de l’OPAC 43 en appelant le 04 71 09 98 70.